Ces dispositions visent à affiner le cadre qui avait été défini dès 1985 par les autorités européennes. Grâce au passeport européen, les fonds admis à la commercialisation par les autorités de leur pays d’origine sont ipso facto commercialisables sur le territoire des pays membres de l’Union européenne.
Ce cadre réglementaire a bénéficié à l’industrie européenne d
e la gestion collective puisque qu’à la fin de des années 90 les fonds qui étaient commercialisés dans l’Union hors de leurs frontières d’origine représentaient déjà 30% du marché de la gestion collective communautaire.
Elargir les règles
Les propositions ramènent de 5 ans à 3 ans la période au terme de laquelle la Commission européenne doit établir un bilan du marché et rendre un rapport et des suggestions au Parlement.
Surtout, elles abordent un certain nombre de questions, certes parfois techniques, qui intéressent les professionnels de la gestion mais aussi les investisseurs individuels.
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C’est le cas notamment du recours par les gérants à des produits dérivés, en particulier à des « produits dérivés non normalisés ». Il s’agit de « produits dérivés des instruments hors bourse (OTC) précise Olle Schmidt, rapporteur. Au départ, la Commission était opposée à l’utilisation de produits dérivés des OTC, à l’exception des opérations de placement à haut risque et des activités y afférentes. Le Parlement considère cependant qu’il n’y avait aucune raison impérative de ne pas autoriser les OPCVM à investir dans les produits dérivés des OTC ».
D’autre part, un des amendements stipule qu’il faut « analyser le moyen de renforcer et d’élargir le marché uniques des OPCVM ». Un objectif lourd de conséquence.
Fiscalités discriminatoires
En effet, si le passeport unique permet bien aux OPCVM d’être commercialisée dans les différents pays de l’Union, des barrières subsistent. En particulier au niveau fiscal.
Dans une récente étude publiée en début d’été, le cabinet PriceWaterHouse Coopers a fait un état des barrières discriminatoire subsistant en Europe… et elles sont nombreuses.
On se souvient qu’il y a 2 ans, les opérations de rapprochement de Dexia France et Dexia Belgique ou du français Seita au sein de la société espagnole Altadis avaient posé la question du régime fiscal des résidents français ayant logé ces actifs dans un PEA, véhicule ne pouvant recevoir que des actions françaises.
Las, le Ministère de l’économie et des finances s’est décidé à mettre à jour le cadre réglementaire régissant le PEA et à partir de janvier prochain les actions européennes, et non plus uniquement françaises, devraient pouvoir être logées.
En ce qui concerne les OPCVM d’actions européennes, il semble qu’il faille attendre début 2003 pour qu’elles soient éligibles au PEA. Une discrimination que plusieurs investisseurs individuels et les professionnels n’ont pas manquée de juger illogique.
Dernière ligne droite
Mais la France n’est pas le seul point noir du marché unique des OPCVM. Dans le florilège qu’elle dresse, l’étude de PriceWaterHouse Coopers ne manque pas d’épingler l’Italie, le Portugal, la Belgique ou encore l’Allemagne aux côtés de la France.
Nul doute que les amendements votés par le Parlement européen n’aient en ligne de mire ces spécificités locales. La réduction du délai d’analyse témoigne d’autre part de l’importance que les députés européens accordent à cette situation.
La prochaine étape de ce remaniement réglementaire est son adoption au Conseil ECOFIN du 4 décembre prochain. On pourra juger alors de la détermination politique des différents Etats membres…
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